Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site vetexperte.fr, édité par Alix Gougeuil - Vet'Experte, ainsi que les conditions d'accès à l'annuaire des ASV et d'inscription à celui-ci.
Vet'Experte exploite un réseau de mise en relation entre des vétérinaires et des Auxiliaires Spécialisées Vétérinaires (ASV) exerçant en qualité de travailleurs indépendants (auto-entrepreneuses).
Vet'Experte intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Les ASV référencées ne sont ni salariées, ni mandataires, ni préposées de Vet'Experte. Chaque ASV exerce en son nom propre, sous son propre numéro SIRET, et contracte directement avec le vétérinaire. Vet'Experte n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le vétérinaire et l'ASV, ne perçoit aucune commission sur celui-ci, et n'intervient ni dans sa négociation, ni dans son exécution, ni dans sa facturation.
La création d'un compte vétérinaire est gratuite. L'accès complet à l'annuaire - profils détaillés, coordonnées des ASV et fonction de mise en relation - est subordonné au règlement d'une contribution unique de 10 € TTC.
Cette contribution est un paiement unique, non renouvelable, ouvrant un droit d'accès sans limitation de durée pour le compte concerné. Elle finance la vérification des profils et la restriction de l'accès aux professionnels vétérinaires. Elle ne constitue ni un abonnement, ni une commission, ni une garantie de résultat : Vet'Experte ne garantit ni la disponibilité d'une ASV correspondant à des critères donnés, ni l'aboutissement d'une mise en relation.
Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par Vet'Experte.
L'accès à l'annuaire constitue un contenu numérique fourni immédiatement après paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur. En tout état de cause, la contribution étant versée dans le cadre d'une activité professionnelle, le régime de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.
En cas de dysfonctionnement technique empêchant l'accès effectif à l'annuaire après paiement, un remboursement intégral est effectué sur simple demande.
L'inscription au réseau, la création et la mise à jour d'un profil ASV sont entièrement gratuites et n'emportent aucune exclusivité. L'ASV reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition de collaboration, et peut retirer son profil à tout moment.
Les informations renseignées par l'ASV (formation, années d'expérience, niveaux de maîtrise par espèce, compétences métier, logiciels, disponibilités) sont déclaratives. L'ASV garantit leur exactitude et s'engage à les maintenir à jour, notamment son nombre de places disponibles. Vet'Experte procède à une relecture de cohérence avant publication mais ne peut garantir l'exactitude de chaque déclaration.
Vet'Experte se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer tout profil manifestement inexact, incomplet ou signalé comme problématique par un vétérinaire.
Le réseau repose sur l'engagement de chaque ASV à n'accompagner simultanément que trois vétérinaires au maximum. Cet engagement relève de la responsabilité de l'ASV, qui déclare son nombre de places disponibles sur son profil. Vet'Experte en assure l'affichage mais ne dispose pas de moyen de contrôle sur les contrats conclus hors de la plateforme.
Le logiciel VetSwitch est fourni dans le cadre d'un abonnement souscrit par l'ASV auprès de Vet'Experte. Le vétérinaire collaborant avec une ASV abonnée bénéficie d'un accès au logiciel sans redevance supplémentaire, pour la durée de leur collaboration. Cet accès prend fin en cas de cessation de la collaboration ou de résiliation de l'abonnement par l'ASV. Les conditions détaillées d'utilisation du logiciel font l'objet d'un contrat distinct entre Vet'Experte et l'ASV abonnée.
La grille tarifaire publiée sur le site (forfaits Premium, Confort, Débordement, Permanence Midi, prestation à la journée et déductions pour congés) constitue une grille de référence indicative destinée à faciliter la comparaison. Chaque ASV demeure libre de sa tarification. Les montants indiqués sont exprimés en euros, TVA non applicable au titre de l'article 293 B du Code Général des Impôts, les ASV du réseau relevant du régime de la franchise en base.
Les ASV du réseau sont tenues à une obligation de confidentialité sur l'ensemble des informations auxquelles elles accèdent dans le cadre de leur prestation, notamment les données médicales des animaux et les données personnelles des clients du vétérinaire. Cette obligation est reprise dans le contrat conclu entre le vétérinaire et l'ASV.
Vet'Experte s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site et de l'annuaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution des prestations réalisées par les ASV, qui relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre celles-ci et le vétérinaire.
La responsabilité de Vet'Experte ne saurait davantage être engagée en cas de force majeure, d'interruption des réseaux téléphoniques ou informatiques indépendante de sa volonté, ou d'informations erronées déclarées par un utilisateur.
L'ensemble des éléments du site vetexperte.fr (textes, images, logo, graphismes) ainsi que le logiciel VetSwitch sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite. L'extraction systématique du contenu de l'annuaire, notamment par des moyens automatisés, est prohibée.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées via le site sont traitées par Alix Gougeuil - Vet'Experte, responsable de traitement, aux fins suivantes : gestion des comptes utilisateurs, publication de l'annuaire, mise en relation, traitement des demandes de contact et facturation.
Les profils des ASV validés sont accessibles aux vétérinaires disposant d'un accès à l'annuaire. Les coordonnées directes (téléphone, e-mail) ne sont visibles que par ces derniers. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis trois ans à compter du dernier contact. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse contact@vetexperte.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vet'Experte se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés de toute modification substantielle par e-mail. Les droits d'accès déjà acquis ne sont pas remis en cause par une modification ultérieure.
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Dernière mise à jour : septembre 2026